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Conditions Générales de Ventes ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société PGP, dont l'adresse est : 2 Territeau - 36290 MÉZIÈRES EN BRENNE - France (RCS CHÂTEAUROUX 821 214 178) et le client défini comme étant l'utilisateur du site www.tir-chasse-equipements.fr Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.tir-chasse-equipement.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. ARTICLE 2 - COMMANDE Sur Internet : www.tir-chasse-equipements.com , les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison. Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits. ARTICLE 3 - PRIX Pour les clients particuliers, les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 20%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. La société PGP effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine et la Corse. Ne sont pas acceptés les DOM-TOM. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué. Les produits demeurent la propriété de la société PGP jusqu'au complet paiement du prix. Les prix affichés des produits sur notre catalogue web, vous sont réservés uniquement lors de votre commande sur le site www.p-g-p.com. ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous-mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en a été informé dans la confirmation de commande avant sa validation. Le client étant prévenu du délai de disponibilité du produit si il n'est pas en stock dans la fiche article et dans la confirmation de commande avant sa validation finale, il sera donc dans l'obligation d'accepter le délai de disponibilité du produit commandé si celui-ci a validé la commande et effectué son paiement. Le client pourra uniquement demander un remboursement si le délai de disponibilité n'est pas respecté et dépasse la date de livraison estimée. ARTICLE 5 - VALIDATION En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par la société PGP constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre la société PGP et son client. Les données enregistrées par PayPal Sécurité constituent la preuve des transactions financières. ARTICLE 6 - LIVRAISON / RETOUR La société PGP effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine et en Corse. Ne sont pas acceptés les DOM-TOM. Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Nos délais de préparation (vérification des informations saisies par le client + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur) sont en général de 48h et s'ajoute les délais de livraisons indiqués au moment de la passation de commande, ces délais moyens correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. La réception nécessite la présence du destinataire pour une remise contre signature. En cas d'absence, un avis de passage sera déposé afin que le destinataire puisse effectuer les démarches nécessaires. En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, la société PGP ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraine une deuxième présentation au destinataire, la société PGP sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison. En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur. La société PGP se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de colis abimés lors du transport : il est possible que votre colis subisse des dommages lors de son acheminement par le transporteur. En cas de dégradation du produit, veuillez-vous adresser au transporteur, qui est responsable de votre commande durant son acheminement. Lors de la livraison, le client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport ou manquants. Si le client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits. Dans les deux cas, il doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur, et en adresser la copie à PGP (2 Territeau 36290 MÉZIÈRES EN BRENNE). Si une anomalie (rayure, marque) est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le client dans un délai de trois jours ouvrés maximum. Si les produits ont été acceptés, le client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon l’article 10 – Faculté de rétractation. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être joints avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au vendeur. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être envoyées parallèlement à la société PGP par lettre recommandée AR. ARTICLE 7 Une gestion efficace des retours : Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement par mail à contact@tir-chasse-equipements.fr. Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations. En cas de retour sans avis préalable reçu au siège social de la société, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l´expéditeur. Lors d'un retour, il est impératif de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, les emballages d'origine n'ont pas vocation de protection comme un colis sinon le colis sera refusé. ARTICLE 7.1 Retard de livraison :Vous avez passé une commande payée par carte bancaire, livrée par Colissimo ou Relais Colissimo et la date de livraison annoncée est dépassée de plus de huit jours ouvrés. Nous vous invitons à contacter notre service client par mail dans la rubrique « nous contacter ». Il pourra vous être proposé de vous envoyer un nouveau produit (selon sa disponibilité), de vous rembourser ou de vous transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis Colissimo ou Relais Colissimo non livré. Si par la suite vous recevez finalement le colis d'origine, nous vous demandons de nous le réexpédier dans un délai de sept jours calendaires, au moyen du bon de retour et du bon prépayé qui vous auront été adressés par email le jour où nous vous avons informé de votre remboursement ou de l'émission de l'avoir ou de l'envoi de votre nouveau colis. Si vous ne respectez pas ce délai, ou que vous décidez de conserver le colis reçu en trop, nous serons dans l'obligation de procéder au débit de votre compte bancaire du montant du(des) produit(s) reçu(s) en trop. En effet, ce(s) produit(s) sera/seront considéré(s) comme correspondant(s) à un nouvel achat. Article 7.2 Retard de livraison avec les autres transporteurs :En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d'expédition » veuillez prendre contact avec notre service client. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé au transporteur. Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur à la demande de PGP afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu. Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l'expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable. A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous serez remboursé du montant des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur. Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête. ARTICLE 8 - GARANTIES / SAV ARTICLE 8.1 Informations générales Garantie légale : Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, PGP reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L211-4 à L211-3 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. www.tir-chasse-equipements.fr reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. «Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation) Art. L. 211-4. «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Art.211-5 « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; -présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté . « Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil) -Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». -Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». -Garantie commerciale Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. Dans l'hypothèse où l'article commandé par l'Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'Internaute. En effet, tir-chasse-equipements.fr attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. ARTICLE 8.2 Modalités d’exercice des garanties Si le produit de l'Internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de tir-chasse-equipements.fr . Pour réaliser un retour sur tir-chasse-equipements.fr , l’Internaute doit se rendre dans la rubrique « Contact » et préciser les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés. Dans le cadre de la garantie, tir-chasse-equipements.com propose à l'Internaute de renvoyer son produit à la société PGP. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quel que soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l'Internaute, sauf si après le retour du produit, le défaut de conformité est confirmé, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. Vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis. Après traitement du produit par tir-chasse-equipements.com, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit selon le coût de la réparation. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas tir-chasse-equipements.com proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement). De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que l'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. La société PGP ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis de l'Internaute. Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. ARTICLE 8.3. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7.1 Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Nous nous efforçons de réduire les délais d’immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d’être imputable aux contraintes des constructeurs. (exp : Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, expertises…) ARTICLE 8.4 Limite des garanties contractuelles : jusqu’où ? Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit (exp. Cartouches, lampes, batteries…), la friction des pièces entres elles sur les parties coulissantes (exemples: glissière de culasse, chargeur dans le puit de chargeur) qui retirent le traitement de surface: bronzage, peinture epoxy... La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration, manque d'entretien ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (exp. Toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, l’oxydation, munitions inappropriés…) Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que la société PGP, ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité). ARTICLE 9 - PAIEMENT Le règlement des achats s'effectue : soit par carte Bancaire ( Visa, Eurocard, Master Card, CB) avec Paypal, soit par virement. Les transactions effectuées sur le site www.tir-chasse-equipements.com sont sécurisées par le système de paiement Paypal Sécutity. Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement Paypal. La société PGP ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. Avec Paypal Paiement Sécurity, l'acheteur a la garantie que la société PGP est bien référencée auprès de la Banque pour encaisser des transactions sur Internet. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur www.tir-chasse-equipements.com, Paypal Sécurity présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée ). Défaut de Paiement: La socièté PGP se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ARTICLE 10 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION / RETOUR Rétractation Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du Produit pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour du Produit qui sont à sa charge. Ce délai est de quatorze jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service. Selon l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation disponible en pied de page du site. Remplissez le formulaire en ligne et nous vous notifierons par email dès la réception. Vous pouvez aussi nous envoyer ce formulaire de rétractation par courrier recommandé, accompagné de votre signature et de la date d'envoi. Retour et remboursement Les retours sont à effectuer à la société PGP : 2 Territeau 36290 MÉZIÈRES EN BRENNE ( France ). La société PGP s'engage à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (ou non conformes). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à la société PGP qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement. Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 15 jours après la réception des produits en retour, en l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, PGP se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. La société PGP choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation. Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l'acheteur lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés et aux frais de livraison initiaux. Le retour partiel d’une partie des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés frais de livraison non inclus. Lors d'un retour, il est impératif de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, les emballages d'origine n'ont pas vocation de protection comme un colis, le produit retourné doit être parfaitement calé aucun produit ou accessoire légitime du produit ne doit bouger, par exemple si un produit est mal emballé et s'est entrechoqué avec un ou des accessoires nous ne serons pas responsable des dommages. Dans le cas où nous recevons un colis émettant un bruit suspect de marchandise non calée (exemples: éléments de pièces qui ont été mobiles lors du transport) ou ayant subi une avarie par le transporteur le colis sera refusé. Lors d'une rétractation, nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et dont l'état est neuf. En conséquence, les articles retournés incomplets, trop utilisés, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'avez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet. A défaut, la société PGP sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné ou se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état après vous avoir averti, les frais de retour seront à la charge de l'acheteur. ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PGP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société PGP ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La société PGP ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Elle n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site www.tir-chasse-equipements.com. La société PGP se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents : - Tribunal de Commerce de Châteauroux pour les affaires commerciales entre entreprises. - Tribunal de grande instance de Châteauroux pour les litiges commerciaux avec les particuliers. ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.tir-chasse-equipements.com est enregistré auprès de la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). La société PGP s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande. Conformément à la loi et Liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉS MATÉRIELLES La société PGP décline toute sa responsabilité en matière de rechargement de munitions. La société ne vend que des cartouches ou des éléments de munitions manufacturés. Toutes les personnes (tireurs, chasseurs, sportifs ou amateurs d’armes) qui achètent de la poudre, des projectiles, des amorces ou des étuis et douilles de toutes sortes réalisent ces opérations sous leur unique responsabilité. La société PGP décline également son entière responsabilité sur les conséquences matérielles possibles touchant les armes ainsi que sur toutes les répercussions qui pourraient en découler au niveau d’éventuels dommages corporels. Article 17 - NULLITÉ - INAPPLICABILITÉ Pour le cas où certaines des dispositions des présentes CGV viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGV resteront valables et en vigueur. |